Le Sénégal dépose un instrument pour la ratification de la Convention Multilatérale BEPS
10 mai 2022Le Sénégal a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention BEPS), qui couvre désormais plus de 1 820 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son engagement fort prévenir l'abus des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour le Sénégal.
Au 1er juin 2022, plus de 880 traités conclus entre les 74 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS auront déjà été modifiés par la Convention BEPS. Environ 940 traités supplémentaires seront modifiés une fois que la convention BEPS aura été ratifiée par tous les signataires.
La Convention BEPS est disponible en téléchargement.
