L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) qui vient enrichir l’arsenal normatif de l’OHADA est le 11e Acte uniforme. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le nouvel Acte uniforme complète utilement celui du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) qui, ayant vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d’activités exercée dans un but lucratif ou non, excluait néanmoins l’application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, dont les entités à but non lucratif (EBNL).
Cela signifie que les entités à but non lucratif doivent disposer d’un système comptable qui leur soit propre. Ce vide vient d’être comblé avec la publication de ce nouvel acte uniforme.
Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un État membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques.
Le Système comptable des entités à but non lucratif est un système d’organisation de l’information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l’image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de la situation de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs de ces informations.
Ce référentiel comptable s’applique aux entités suivantes :
• Les associations, les ordres professionnels ;
• Les entités ayant pour objet l’administration de projets de développement y compris les agences d’exécution dont les ressources des bailleurs de fonds sont affectées à la réalisation d’un objectif précis d’intérêt communautaire ou général sur une durée bien déterminée.
Conformément à ses dispositions finales, le nouvel Acte uniforme et le système comptable qui lui est annexé entreront en vigueur le 1er janvier 2024.